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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 25; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
25. La Commission peut interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents communiqués lors d’une séance d’échanges et d’information, notamment lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2018-03-29, a. 25.
En vig.: 2018-05-03
25. La Commission peut interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion de renseignements ou de documents communiqués lors d’une séance d’échanges et d’information, notamment lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice.
Décision 2018-03-29, a. 25.
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